Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.2 - Projet pilote relatif à la promotion des services de transport par taxi demandés par application mobile
Article 8
Versions de la disposition
8. Dès la fin d’une course par taxi demandée par application mobile à laquelle s’applique une promotion, le taximètre d’un véhicule doit afficher le prix régulier de la course, avant toute diminution de celui-ci.
Le prix régulier de la course et le montant constituant celui de la promotion doivent apparaître sur le reçu remis par le chauffeur de taxi ou sur l’application mobile utilisée dans le cadre de cette course. L’information doit être conservée pour une durée d’au moins 6 mois.
